Ce que ne fait pas le tribunal d'instance du 1er
- Important : Votre tribunal d'instance ne donne pas de conseils juridiques.

• - Il n'est pas compétent en matière pénale (troubles de voisinage etc...).
• - Il n'est pas compétent en matière de surendettement (à Paris : le TGI de Paris assure cette compétence).
• - Il n'a pas de service de la nationalité ; vous devez vous adresser au Pôle de la nationalité française de Paris.
  
  Le Pôle  de la nationalité française de Paris est situé :
  28, rue du Château des rentiers, 75013 Paris (Entrée au 30, rue du Château des rentiers)
  Il accueille uniquement sur rendez-vous pris par téléphone de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à16h30 ou par courriel à compter du 11 juin 2009 :
  Téléphone : 01.44.32.92.90 / 01.44.32.92.92
  Courriel : pôle-natio.ti-paris01@justice.fr

Pour de plus amples informations sur les compétences judiciaires du Tribunal, veuillez vous reporter au site web du ministère de la Justice à la rubrique « Vos droits et démarches » (voir colonne de droite).

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  Le conciliateur de Justice

  Un conciliateur est à votre disposition en mairie et dans les locaux du Tribunal d'Instance. Désigné par le Ministère de la justice, ce n'est pas un magistrat, il ne prononce pas de jugement.
  
  Il est compétent pour connaître les litiges d'ordre privé en vue de rechercher un arrangement à l'amiable entre les parties, dès lors que les personnes ou les établissements mis en cause sont domiciliés dans le 1er arrondissement (ou que le différend porte sur une obligation contractuelle exécutoire dans le secteur).
  Ils sont en contact avec le  service de médiation en ligne du Forum des droits sur l'internet : http://www.foruminternet.org/
  Il est possible de saisir directement le conciliateur par lettre simple (en double exemplaire). Celui-ci peut intervenir aussi sur délégation des autorités judiciaires.
  
  Il vous reçoit sur rendez-vous pris par téléphone : (Tél. : 01 42 44 18 18).
  Permanence à la mairie le jeudi de 9h30 à 12h.

L'aide juridictionnelle

La loi prévoit que les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de l'aide judridictionnelle.

Les imprimés nécessaires pour formuler votre demande sont à retirer auprès du greffe du tribunal d'instance de la mairie du 1er (3ème étage de la mairie) ou téléchargeables sur le site du ministère de la Justice à la rubrique « Vos droits et démarches ».

Ils sont à déposer au Bureau d'aide juridictionnelle, Tribunal de Grande Instance de Paris, 1 quai de la Corse 75194 PARIS CEDEX 04 (M° Cité).

La justice administrative

Pour faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'administration vous pouvez vous adresser aux juridictions administratives.

Le Conseil d'État
1, place du Palais Royal
75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
Plus d'infos

Le Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy
75004 Paris
Tél. : 01 44 59 44 00
Il est compétent pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val-de-Marne.
Plus d'infos

Médiateur

Le médiateur, institué en 1973, est un trait d'union entre l'administré et les administrations. Vous ne pouvez demander l'intervention du médiateur qu'après avoir fait les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme qui fait l'objet de votre réclamation. Vous ne pouvez en aucun cas, adresser directement votre réclamation au médiateur.
On doit faire parvenir sa réclamation par l'intermédiaire d' un parlementaire : sénateur ou député.

Médiateur de l'administration municipale de la Ville de Paris
Hôtel de Ville
75004 PARIS
Tél: 01 42 76 73 43

Pour obtenir son casier judiciaire

L'extrait de son casier judiciaire est gratuit.

Il faut joindre une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ou de votre passeport en cours de validité.
Si vous êtes nés hors de France vous devez joindre un justificatif d'identité à toute demande.

La demande est à faire au :

Casier judiciaire national
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes CEDEX 3
Tél: 02 51 89 89 51

ou par téléprocédure : Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3

Plus d'infos

• Tribunal de Grande Instance de Paris

  4, boulevard du Palais
  75001 Paris
  Tél. : 01 44 32 51 51
  
  Le tribunal de grande instance juge :
        - les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction,
        - les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €,
        - Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...
  
  Le Tribunal d'Instance est compétent pour tous les français résidant hors de France, en matière de tutelle et d'élections politiques.
  
  
• Audiences de droit commun : les trois premiers mardis de chaque mois à 9h30.
  Audiences de saisie arrêt sur salaires et audiences de tutelle : se renseigner au 01.42.44.18.18
  
  Plus d'infos

Chambre des Notaires de Paris

12, avenue Victoria
75001 Paris
Tél. 01 44 82 24 00

SOS Avocat

(de 17h à 19h30 en semaine )

Permanences juridiques gratuites à la mairie du 1er. Le jeudi sur rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie.
Tél. : 01 44 50 75 01

Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux :
    - conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
    - conflits entre associés d'une société commerciale,
    - conflits nés de la vente d'un fonds de commerce,
    - les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
    - les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Tribunal de Commerce
1, quai de Corse
75004 Paris
Tél. : 01 44 32 83 83
Plus d'infos

Greffe du Tribunal de Commerce

Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution.
Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Greffe du Tribunal de Commerce
1, quai de Corse
75004 Paris
Tél. : 01 44 32 83 83