La mise en place d'enseigne, l'installation d'étalage, de terrasse ouverte, d'échafaudage... sont soumises à des demandes auprès de la Direction de l'urbanisme.
 
Constitution du dossier
Vous trouverez ci-dessous les différents formulaires en téléchargement. Ils peuvent également être retirés auprès du Pôle accueil et service à l'usager - bureau 115 de la Direction de l'urbanisme.
 
Dépôts de la demande
Les demandes d'occupation du domaine public doivent ensuite être déposées à l'adresse suivante :
Direction de l'urbanisme
Pôle accueil et service à l'usager (rez-de-chaussée)
17, boulevard Morland 75004 Paris
Tél. : 01 42 76 31 94
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-13h et 14h-17h.
 
Certaines demandes (demandes de terrasse et demande d'étalage ou de contre-étalage) peuvent également être transmises par par messagerie (au format pdf) à l'adresse électronique : du_pasu@paris.fr . Si la demande est complète, un récépissé de dépôt sera transmis par voie électronique au format pdf.

• Les terrasses et les étalages à Paris  "comment obtenir une autorisation ?"

Les commerçants peuvent être autorisés à installer des étalages et des terrasses sur les trottoirs au devant de leur fonds.
Les demandes sont étudiées en fonction du règlement des étalages et terrasses en date du 27 juin 1990.

• Qui peut demander une autorisation ?

A Paris, seuls les propriétaires de fonds de commerces, à rez-de-chaussée, ouverts au public peuvent demander une autorisation d'étalage ou de terrasse devant leur établissement. La façade du commerce doit donner sur la voie publique.

L'autorisation est délivrée au propriétaire du fonds de commerce. Elle est personnelle et ne peut être vendue lors de la cession du fonds. Elle est précaire et peut-être supprimée sans indemnité ni délai, à tout moment, pour des raisons d'intérêt public ou de manquement aux obligations liées à cette autorisation.

• Les types d'autorisation

- Les étalages

Les commerçants peuvent obtenir des autorisations d'étalages pour l'exposition et la vente des produits ou denrées qui sont habituellement proposés à la clientèle à l'intérieur de leur boutique. L'étalage est installé le long de la devanture.

- Les contre-étalages

Le contre-étalage est situé en vis-à-vis du commerce et à proximité du bord de la chaussée. Les contre-étalages permanents ne sont permis que dans les voies piétonnes ou voies marchés et dans les rues suivantes : quai du Louvre (1er), avenue Victoria (1er), avenue de Saint-Ouen (17e et 18e).

Partout ailleurs, les contre-étalages peuvent être autorisés, par période limitée à quinze jours consécutifs, lors de manifestations commerciales collectives et pour les fêtes suivantes : Noël, le jour de l'An, rameaux, Pâques, 1er mai, fête des Mères et Toussaint.

- Les terrasses

La mis en place de tables et de chaises le long de la façade n'est permise qu'aux seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons. L'installation d'une terrasse fermée, construction en avancée sur le trottoir, est également possible. Cet équipement, non scellé au sol, doit pouvoir être démonter dans un délai de huit heures maximum. L'architecture d'une terrasse fermée est réglementée de façon précise.

- Les contre-terrasses

Les tables et les chaises sont situés en vis-à-vis de leur fonds et à proximité du bord de la chaussée. Les contre-terrasses permanentes ne sont possibles que dans les voies piétonnes ou les voies marchées et dans les voies comportant des trottoirs d'au moins 9 mètres de largeur, si les conditions de la circulation piétonne le permettent. Elles peuvent également être installées aux Champs Elysées à partir du 1er avril jusqu'au 3e dimanche d'octobre.

- Les commerces accessoires

Seuls les restaurants, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé peuvent installer sur une partie de la surface consacrée à la terrasse des meubles mobiles. Il ne peut être proposé à la clientèle qu'un nombre limité de denrées ou produits : crêpes, huîtres et coquillages, marrons grillés et gaufres, glaces à consommer, sandwiches et croque-monsieur.

• Les conditions à respecter

Les étalages et les terrasses ne peuvent occuper qu'une partie du trottoir. La circulation des piétons doit pouvoir être garantie en toutes circonstances et en tous lieux.
Deux règles doivent être respectées : l'étalage ou la terrasse ne peut occuper que le tiers de la largeur du trottoir et une distance d'au moins 1.60 mètre doit être garantie pour les piétons.

Sur les trottoirs d'une largeur inférieure à 1,60 mètre, toute installation d'étalage est interdite. Les terrasses ne peuvent pas être mises en place sur les trottoirs d'une largeur inférieure à 2.20 mètres. Des dispositions particulières sont prévues pour les voies piétonnes et les voies marchés.
Les étalages et les terrasses doivent être conçus et installés de façon à préserver l'aspect tant de l'immeuble que de la rue. A la fermeture du commerce, l'étalage ainsi que les tables et les chaises doivent être rentrés à l'intérieur du commerce.

• Le prix d'une installation d'étalage ou d'une terrasse

La mise en place de marchandise ou de denrées ainsi que des tables et des chaises sur le trottoir donne lieu au versement de droits de voirie.
Leurs montants sont votés par le Conseil de Paris.
Ces droits varient en fonction :

• Du statut de la voie (voie piétonne, voie ouverte à la circulation publique …),
• Des dimensions et de la nature de l'occupation,
• De la valeur commerciale de la voie.

• Que se passe-t-il en cas d'infraction ?

Les agents assermentés du service de la publicité et des droits de voirie ainsi que les agents de police peuvent constater les infractions au règlement des étalages et terrasses, et notamment le défaut d'autorisation d'installation.
Un procès verbal est dressé par ces agents et des poursuites pénales sont engagées à l'encontre du contrevenant.

• Où s'adresser

Le service de la publicité et des droits de voirie, situé 17, boulevard Morland, 75004 Paris, reçoit les demandes, délivre les autorisations et peut donner tout renseignement.

Un inspecteur assermenté s'occupe d'un arrondissement. Cet agent est chargé de l'instruction des dossiers (vérification des mesures des trottoirs, contrôle sur place de la régularité des installations …). Chaque inspecteur a un jour de permanence par semaine.

>> Règlement des étalages et des terrasses installées sur la voie publique