Les compétences de votre mairie

L'évolution des compétences d'une mairie d'arrondissement à Paris

Paris est la capitale de la France, siège du Gouvernement. C'est aussi le plus grand pôle urbain où des siècles de centralisation avaient regroupé tous les centres décisionnels politique, économique... Mais, Paris est également l'origine de grands bouleversements historiques et le creuset de nombreuses révolutions.

La place de la ville de Paris a donc suscité la méfiance des pouvoirs centraux qui ont toujours souhaité la garder sous leur tutelle. Mais cette méfiance a tendance à disparaître si l'on prête attention à l'évolution de la décentralisation des structures parisiennes dans les 100 dernières années. Trois phases se distinguent.

De la loi du 28 pluviôse an VIII jusqu'à 1975

Cette loi instituait un Préfet de Paris nommé par l'Etat, un Préfet de Police, une Assemblée élue mais sans pouvoir réel, et des maires d'arrondissements, nommés par le ministre de l'intérieur aux pouvoirs limités à l'état civil. Malgré de nombreuses réformes ayant en général toutes pour but la décentralisation, il fallut attendre 1975 pour modifier l'organisation de Paris.

De 1975 à la Loi PML de 1982

La loi du 31 décembre 1975 a, dans un premier temps, rétabli la Ville de Paris comme commune à part entière et lui adjoint sur le même territoire le département de Paris. La capitale est encore actuellement à la fois une commune, la Ville de Paris, et un département.
Dans un second temps, cette loi avait fait de Paris une commune administrée par un Maire, qui avait disparu des structures parisiennes depuis plus de cent ans, et un conseil municipal, dénommé Conseil de Paris, composé d'élus.
Mais l'innovation essentielle résidait dans la création dans chaque arrondissement de commissions d'arrondissement. Ces dernières étaient composées pour un tiers de conseillers élus dans l'arrondissement, un autre tiers, d'officiers municipaux nommés par le maire pour exercer les fonctions d'officiers d'état civil et un dernier tiers, de représentants des activités socioculturelles de l'arrondissement, élus par le Conseil de Paris. Un officier minicipal était désigné président pour exercer les fonctions de maire d'arrondissement. Ces commissions étaient chargées d'assister le Maire de Paris et son Conseil pour animer la vie locale, mais n'avaient aucun pouvoir de décision.

Depuis la loi PML de 1982

La loi du 31 décembre 1982, dite loi PML, concerne l'organisation administrative des trois plus grandes villes de France : Paris, Marseille, Lyon.
Le législateur a eu le souci de construire une décentralisation sur le fondement du découpage administratif historiquement reconnu : l'arrondissement.
Il a conçu une construction juridique spécifique, en instituant des conseils et des maires d'arrondissement élus au suffrage universel, par la population de l'arrondissement. Toutefois, la ville de Paris reste une commune unique.

Les Dispositions spécifiques de la loi sur la démocratie de proximité modifiant le statut de Paris

1- L'accroissement des moyens mis à la disposition des mairies d'arrondissement

a) Les équipements de proximité

- Une définition élargie des équipements de proximité : sont désormais considérés comme des équipements " de proximité ", tous les équipements " à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ".Tous les équipements municipaux situés dans l'arrondissement sont, quelle que soit leur catégorie, considérés comme relevant désormais de la gestion des conseils d'arrondissement qui délibèrent sur leur implantation et leur aménagement. En sont exclus les "autres "

- La disparition de l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre le conseil d'arrondissement et le conseil municipal sur l'inventaire des équipements de proximité : il appartient désormais au conseil municipal de délibérer (L.2511-18).

- La compétence de la commission mixte qui définissait jusqu'à présent les conditions générales d'admission et d'utilisation pour seulement certains équipements de proximité, est étendue à tous les équipements de proximité (L2511-21) ou à tous ceux qui dans le cadre des dispositions de l'article L.2511-17 pourraient faire l'objet d'un transfert à l'initiative du Conseil de Paris. équipements, c'est à dire les équipements concernant "l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements"ou qui ont "une vocation nationale" (L.2511-16).

b) Etats spéciaux et questions financières

- Un état spécial redéfini avec:

la création d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale donnant aux arrondissements une capacité financière plus grande en matière de fonctionnement. La seconde dotation est destinée à financer les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie locale, aux activités culturelles ainsi que les travaux d'urgence dans les équipements de proximité (article L.2511-38);

la création d'une section d'investissement en 2003

2. Un rééquilibrage des relations entre le Conseil de Paris et les conseils d'arrondissement

a) Réduction du délai de réponse du Conseil de Paris aux questions écrites des conseils d'arrondissement:

- Actuellement de 3 mois (article L.2511-12 du CGCT), celui-ci passe à 45 jours.

- A noter que la loi ne modifie pas le delai applicable aux réponses aux questions orales qui demeure de 3 mois.

b) Extension du pouvoir d'avis et de proposition des arrondissements

- Renforcement du pouvoir de consultation du maire d'arrondissement : le maire de l'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeuble en bureau ou locaux d'habitation (article L.2511-15).

- Renforcement du pouvoir de proposition du conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement peut proposer au Conseil de Paris la modification de la partie du plan local d'urbanisme concernant l'arrondissement (article L.2511-15).

- Renforcement de la compétence de désignation du conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement désigne les représentants aux conseils d'école (article L.2511-19).

3. Le renforcement de la démocratie locale

a) La création des conseils de quartiers relève de la compétence des conseils d'arrondissement (article L.2511-10-1 nouveau).

Possibilité en outre de créer, au sein des conseils d'arrondissement des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers (article L.2511-25-1 nouveau)

b) Reconnaissance d'un statut de l'élu d'arrondissement (article L.2511-33)